Document parlementaire 53S1515

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, relative à la création d'un Registre national des décisions judiciaires.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 02/03/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1515/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1515001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 02/03/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Commentaire REGISTRE NATIONAL DES DECISIONS JUDICIAIRES - CREANCES ALIMENTAIRES
Date de fin 13/03/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 12/02/2014 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie, Arena PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S2476/3-2013/2014
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/02/2014   EN REUNION
13/03/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/03/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PROCEDURE PENALE | BASE DE DONNEES