Document parlementaire 53S1516

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, concernant le droit de vote des étrangers aux élections régionales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/03/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1516/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1516001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 02/03/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacky, Morael ECOLO (AUTEUR) 
Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Claudia, Niessen ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS REGIONALES - DROIT DE VOTE DES ETRANGERS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 02/03/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | RESSORTISSANT ETRANGER | ELECTION REGIONALE