Document parlementaire 53S1517

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique aux élections régionales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/03/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1517/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1517001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 02/03/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacky, Morael ECOLO (AUTEUR) 
Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Claudia, Niessen ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS REGIONALES - ETRANGERS RESIDANT EN BELGIQUE - DROIT DE VOTE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 02/03/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | RESSORTISSANT ETRANGER | ELECTION REGIONALE