Document parlementaire 53S1519

Proposition de loi visant à instaurer un dispositif dissuasif en matière de licenciements boursiers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/03/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1519/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1519001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 06/03/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marie, Arena PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Siquet PS (AUTEUR) 
Commentaire LICENCIEMENTS BOURSIERS - DIVIDENDE - INDEMNITE FORFAITAIRE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 06/03/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE | INDEMNITE DE LICENCIEMENT | LICENCIEMENT COLLECTIF | TRAVAIL | BENEFICE