Document parlementaire 53S1534

Proposition de résolution relative à la proposition de décision du Conseil européen relative à la conclusion de l'accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la Sécurité intérieure.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/03/2012
Documents principaux 00/000-S1534/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1534001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 14/03/2012
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Claudia, Niessen ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Commentaire UNION EUROPEENNE - ETATS-UNIS - TRANSFERT DONNEES DOSSIERS PASSAGERS
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc ETATS-UNIS | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | SECURITE PUBLIQUE | TRANSPORT AERIEN | VOYAGEUR | RESOLUTION DU PARLEMENT | COMMUNICATION DES DONNEES | DONNEES PERSONNELLES | SECURITE AERIENNE