Document parlementaire 53S1535

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les faux détachements, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/03/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1535/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1535001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 15/03/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dalila, Douifi sp.a (AUTEUR) 
Commentaire FAUX DETACHEMENTS - MISE A DISPOSITION - FRAUDE SOCIALE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 15/03/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | ENTREPRISE ETRANGERE | TRAVAIL TEMPORAIRE | RESSORTISSANT ETRANGER | TRAVAIL | TRAVAILLEUR MIGRANT