Document parlementaire 53S1535

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les faux détachements, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	15/03/2012
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1535/001-2011/2012-0
Document Sénat	53S1535001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	15/03/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR)  Dalila, Douifi sp.a (AUTEUR)
Commentaire	FAUX DETACHEMENTS - MISE A DISPOSITION - FRAUDE SOCIALE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	15/03/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	COTISATION SOCIALE | ENTREPRISE ETRANGERE | TRAVAIL TEMPORAIRE | RESSORTISSANT ETRANGER | TRAVAIL | TRAVAILLEUR MIGRANT