Document parlementaire 53S1539

Proposition de loi visant à étendre les écoutes téléphoniques aux infractions visées à l'article 8 de la loi sur les armes réalisées avec des armes de guerre.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/03/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1539/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1539001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 16/03/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire LOI SUR LES ARMES - ARMES DE GUERRE - ECOUTES TELEPHONIQUES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 16/03/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | PROCEDURE PENALE | PROTECTION DES COMMUNICATIONS