Document parlementaire 53S1551

Proposition de résolution visant à créer un Conseil fédéral de la publicité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/03/2012
Documents principaux 00/000-S1551/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1551001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 27/03/2012
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Targnion PS (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES PUBLICITAIRES - CONTROLE PUBLIC - CONSEIL FEDERAL DE LA PUBLICITE
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc ETHIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | RESOLUTION DU PARLEMENT