Document parlementaire 53S1557

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique ainsi que la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, en vue de favoriser l'accès au mandat parlementaire par l'élargissement du droit au congé politique, à l'interruption de carrière et aux allocations de chômage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/03/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1557/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1557001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 29/03/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacky, Morael ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claudia, Niessen ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire MANDAT PARLEMENTAIRE - CONGE POLITIQUE, INTERRUPTION DE CARRIERE, CHOMAGE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 29/03/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL | CHOMAGE | CONGE POLITIQUE