Document parlementaire 53S1566

Projet de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 04/04/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 13/07/2012
Vote Sénat 21/06/2012
Date de la loi 19/07/2012
Date moniteur 22/08/2012
Moniteur n° 264
Moniteur erratum 12/10/2012 323
Documents principaux 00/000-K2287/001-2011/2012-0
00/000-S1566/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2287001   67 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 22/06/2012
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 22/06/2012
Date d'envoi 22/06/2012
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REFORME DE L'ETAT - ACTUALISATION DU "STANDSTILL"
Date de fin 13/07/2012
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [76 Kb] 26/06/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 28/06/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellementRita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
 
003  [39 Kb] 09/07/2012 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/07/2012
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2284/3-2011/2012
 
004  [62 Kb] 09/07/2012 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/07/2012
 
005  [102 Kb] 12/07/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 13/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDamien, Thiéry FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBernard, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
 
006  [56 Kb] 13/07/2012 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/07/2012
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2284001 (95 Kb)
Document Sénat   53S1566001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 04/04/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Commentaire REFORME DE L'ETAT - ACTUALISATION DU "STANDSTILL"
Date de fin 21/06/2012
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 15/05/2012 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 05/06/2012 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMarcel, Cheron ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementArmand, De Decker MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFreya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
004 18/06/2012 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementArmand, De Decker MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1563/4-2011/2012
 
005 18/06/2012 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Marghem, Marie-Christine MR
Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 26/06/2012   EN DISCUSSION
26/06/2012   EN REUNION
27/06/2012   EN DISCUSSION
27/06/2012   ADOPTE
Rapport   53K2287003   09/07/2012  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/06/2012   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS & LEVE/AANGENOMEN ZITTEN & OPSTAAN
12/07/2012   EN DISCUSSION
12/07/2012   EN REUNION
13/07/2012   ADOPTE
13/07/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
13/07/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/06/2012   EN REUNION
21/06/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
21/06/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 04/04/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   L'urgence a été accordée conformément à l'article 51 du Règlement.    
Descripteur Eurovoc principal REFORME INSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REFORME INSTITUTIONNELLE | ELU LOCAL | ACTE ADMINISTRATIF | EMPLOI DES LANGUES | TUTELLE ADMINISTRATIVE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL