Document parlementaire 53S1567

Projet de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 04/04/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 13/07/2012
Vote Sénat 21/06/2012
Date de la loi 19/07/2012
Date moniteur 22/08/2012
Moniteur n° 264
Moniteur erratum 12/10/2012 323
Documents principaux 00/000-K2288/001-2011/2012-0
00/000-S1567/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2288001   67 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 22/06/2012
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 22/06/2012
Date d'envoi 22/06/2012
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REFORME DE L'ETAT - COMMUNAUTE METROPOLITAINE DE BRUXELLES
Date de fin 13/07/2012
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [117 Kb] 27/06/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 29/06/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementBen, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellementHagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
 
003  [586 Kb] 09/07/2012 RAPPORT
Date de distribution 09/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
 
004  [61 Kb] 09/07/2012 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/07/2012
 
005  [121 Kb] 12/07/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 13/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDamien, Thiéry FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBernard, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
 
006  [55 Kb] 13/07/2012 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/07/2012
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2289001 (75 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2290001 (96 Kb)
Document Sénat   53S1567001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 04/04/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire REFORME DE L'ETAT - COMMUNAUTE METROPOLITAINE DE BRUXELLES
Date de fin 21/06/2012
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 15/05/2012 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 11/06/2012 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementKarl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHuub, Broers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrank, Boogaerts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDanny, Pieters N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
004 18/06/2012 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMuriel, Targnion PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
 
005 18/06/2012 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Gerkens, Muriel Ecolo-Groen
Landuyt, Renaat sp.a
Calendrier 27/06/2012   EN DISCUSSION
27/06/2012   EN REUNION
02/07/2012   EN DISCUSSION
02/07/2012   ADOPTE
Rapport   53K2288003   09/07/2012  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/06/2012   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS & LEVE/AANGENOMEN ZITTEN & OPSTAAN
12/07/2012   EN DISCUSSION
12/07/2012   EN REUNION
13/07/2012   ADOPTE
13/07/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
13/07/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/06/2012   EN REUNION
21/06/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
21/06/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 04/04/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   L'urgence a été accordée conformément à l'article 51 du Règlement.    
Descripteur Eurovoc principal REFORME INSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION FLAMANDE | REGION WALLONNE | REFORME INSTITUTIONNELLE | PROVINCE DE BRABANT FLAMAND | PROVINCE DE BRABANT WALLON | MOBILITE DURABLE