Document parlementaire 53S1576

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Inculpés et suspects".

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/04/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1576/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1576001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 17/04/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Inge, Faes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lieve, Maes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Sleurs N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Helga, Stevens N-VA (AUTEUR) 
Commentaire MATIERE PENALE - BANQUE DE DONNEES ADN "INCULPTES" "SUSPECTS"
Sous-documents
002 21/05/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementInge, Faes N-VA (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 17/04/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc LUTTE CONTRE LE CRIME | PROCEDURE PENALE | BASE DE DONNEES | ACCUSATION | GENETIQUE | ADN