Document parlementaire 53S1579

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 19/04/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1579/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1579001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 19/04/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Durnez CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - ARRETS D'ANNULATION - EFFETS
Date de fin 05/12/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 19/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellementYoeri, Vastersavendts Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S2277/3-2013/2014
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/12/2013   EN REUNION
05/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/04/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE