Document parlementaire 53S1580

Projet de loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/04/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 27/03/2014
Vote Sénat 06/06/2013
Date de la loi 04/04/2014
Date moniteur 28/05/2014
Moniteur n° 157
Moniteur erratum 04/11/2014 306
Documents principaux 00/000-K2871/001-2012/2013-0
00/000-S1580/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2871001   437 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 07/06/2013
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 14/06/2013
Date d'envoi 07/06/2013
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire FONCTIONNAIRES DE POLICE - IDENTIFICATION
Date de fin 27/03/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [425 Kb] 03/07/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 05/07/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementBen, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKoenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSiegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Van Esbroeck N-VA (AUTEUR) 
 
003  [424 Kb] 11/12/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 13/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementZoé, Genot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
004  [589 Kb] 20/03/2014 RAPPORT
Date de distribution 20/03/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementFrank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Somers Open Vld (AUTEUR) 
 
005  [431 Kb] 20/03/2014 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/03/2014
 
006  [426 Kb] 27/03/2014 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/04/2014
 
Document Sénat   53S1580001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 19/04/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Gérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire FONCTIONNAIRES DE POLICE - IDENTIFICATION
Date de fin 06/06/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 04/12/2012 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHuub, Broers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLieve, Maes N-VA (AUTEUR) 
 
003 26/02/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementGérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLieve, Maes N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellementGuido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
 
004 28/05/2013 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementCaroline, Désir PS (AUTEUR) 
 
005 30/04/2013 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Wilrycx, Frank Open Vld
Somers, Bart Open Vld
Calendrier 03/07/2013   EN DISCUSSION
03/07/2013   EN REUNION
13/11/2013   EN DISCUSSION
14/01/2014   EN DISCUSSION
11/02/2014   EN DISCUSSION
11/03/2014   EN DISCUSSION
11/03/2014   ADOPTE
Rapport   53K2871004   20/03/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/03/2014   EN DISCUSSION
27/03/2014   EN REUNION
27/03/2014   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/06/2013   EN REUNION
06/06/2013   ADOPTE
Compétence 19/04/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT D'IDENTITE | POLICE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE