Document parlementaire 53S1585

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence du juge des référés dans les procédures de divorce.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/04/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1585/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1585001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 23/04/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURES DE DIVORCE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/04/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE | REFERE