Document parlementaire 53S1586

Proposition de résolution visant à supprimer la référence à la civilité "mademoiselle" des documents et correspondances administratifs au sein des autorités administratives fédérales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/04/2012
Documents principaux 00/000-S1586/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1586001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 23/04/2012
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Commentaire DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - CIVILITE "MADEMOISELLE" - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | EGALITE HOMME-FEMME | TERMINOLOGIE | ACTE ADMINISTRATIF | RESOLUTION DU PARLEMENT