Document parlementaire 53S1590

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 26/04/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 19/07/2012
Vote Sénat 28/06/2012
Date de la loi 07/09/2012
Date moniteur 12/11/2018
Moniteur n° 264
Documents principaux 00/000-K2310/001-2011/2012-0
00/000-S1590/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2310001   57 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 29/06/2012
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 03/07/2012
Date d'envoi 29/06/2012
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire EUROCONTROL - PRIVILEGES ET IMMUNITES
Date de fin 19/07/2012
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [120 Kb] 09/07/2012 RAPPORT
Date de distribution 09/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementKristof, Waterschoot CD&V (AUTEUR) 
 
003  [55 Kb] 19/07/2012 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/07/2012
 
Document Sénat   53S1590001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 26/04/2012
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire EUROCONTROL - PRIVILEGES ET IMMUNITES
Date de fin 28/06/2012
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 12/06/2012 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Waterschoot, Kristof CD&V
Calendrier 04/07/2012   EN DISCUSSION
04/07/2012   EN REUNION
04/07/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K2310002   09/07/2012  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/2012   EN DISCUSSION
19/07/2012   EN REUNION
19/07/2012   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/06/2012   EN REUNION
28/06/2012   ADOPTE
Compétence 26/04/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc EUROCONTROL | ACCORD INTERNATIONAL | SECURITE AERIENNE