Document parlementaire 53S1603

Proposition de loi modifiant la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage difinitif à l'euro, en vue de la suppression de la possibilité de changer les francs belges.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/05/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1603/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1603001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 04/05/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ludo, Sannen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PASSAGE DEFINITIF A L'EURO - FRANCS BELGES - ECHANGE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 04/05/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EURO
Descripteurs Eurovoc EURO | EMISSION MONETAIRE | MONNAIE | MONNAIE NATIONALE | BANQUE CENTRALE