Document parlementaire 53S1610

Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/05/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1610/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1610001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 09/05/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marleen, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire EUTHANASIE - MINEURS - DISCERNEMENT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 09/05/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME | MEDECINE | MINORITE CIVILE | EUTHANASIE