Document parlementaire 53S1618

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, instaurant un avertissement sanitaire sur les publicités.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/05/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1618/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1618001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 10/05/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Commentaire PUBLICITES - AVERTISSEMENT SANITAIRE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 10/05/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ETIQUETAGE | ALIMENTATION HUMAINE | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PREVENTION DES MALADIES | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | RISQUE SANITAIRE