Document parlementaire 53S1623

Proposition de loi remplaçant l'article 115 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance soins de santé et indemnités, concernant le report d'une partie du congé prénatal pour prolonger le congé postnatal.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	22/05/2012
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1623/001-2011/2012-0
Document Sénat	53S1623001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	22/05/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR)  Freya, Piryns Groen! (AUTEUR)
Commentaire	CONGE PRENATAL - REPORT
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	22/05/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc	CONGE DE MATERNITE | TRAVAIL | MATERNITE
Mots-clés libres	ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE