Document parlementaire 53S1624

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et portant création de la Commission de Régulation de la Publicité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/05/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1624/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1624001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 22/05/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION DE REGULATION DE LA PUBLICITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/05/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE