Document parlementaire 53S1625

Proposition de loi en vue d'accorder l'aide médicale urgente aux ressortissants de l'Union européenne séjournant en Belgique, qui ne bénéficient pas de l'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/05/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1625/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1625001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 22/05/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE - AIDE MEDICALE URGENTE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/05/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | PREMIERS SECOURS | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE | RESSORTISSANT ETRANGER | SOIN DE SANTE | MEDECINE D'URGENCE