Document parlementaire 53S1627

Proposition de loi modifiant les articles 443 et 445 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la révision en matière pénale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/05/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1627/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1627001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 23/05/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire REVISION EN MATIERE PENALE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/05/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc JUGEMENT | JURIDICTION SUPERIEURE | PROCEDURE PENALE | CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME | VOIE DE RECOURS