Document parlementaire 53S1628

Proposition de loi modifiant les articles 140, 398 et 399 du Code judiciaire en exécution d'une recommandation de la commission Fortis en vue de supprimer certaines contradictions en matière de surveillance des cours et tribunaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/05/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1628/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1628001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 23/05/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire SURVEILLANCE DES COURS ET TRIBUNAUX - RECOMMANDATION DE COMMISSION FORTIS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/05/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE