Document parlementaire 53S1629

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en vue de prévenir l'apparence de partialité à l'audience.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/05/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1629/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1629001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 23/05/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire AUDIENCE - APPARENCE DE PARTIALITE - PLACE DU MINISTERE PUBLIC
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/05/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MINISTERE PUBLIC | POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE