Document parlementaire 53S1631

Proposition de loi en vue de reconnaître à l'animal le caractère d'être vivant et sensible dans le Code civil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/05/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1631/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1631001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 24/05/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire BIEN-ETRE ANIMAL - ANIMAL - ETRE VIVANT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 24/05/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES ANIMAUX | BIEN-ETRE DES ANIMAUX