Document parlementaire 53S1647

La problématique des accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements (APPI).

Fiche complète
26/06/2012
Documents principaux 00/000-S1647/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1647001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 26/06/2012
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Commentaire ACCORDS BILATERAUX DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS
Date de fin 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc CONDITION DE TRAVAIL | DROITS DE L'HOMME | ECOLOGIE | AIDE A L'INVESTISSEMENT | GARANTIE DES INVESTISSEMENTS | INVESTISSEMENT A L'ETRANGER | INVESTISSEMENT ETRANGER | POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE | PROMOTION DES INVESTISSEMENTS | ACCORD BILATERAL | DEVELOPPEMENT DURABLE | CLAUSE SOCIALE | RESPONSABILITÉ SOCIALE DE L'ENTREPRISE