Document parlementaire 53S1652

Proposition de loi visant à soutenir les accords de coopération entre CPAS en vue de prévenir et combattre la fraude sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/06/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1652/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1652001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 06/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire FRAUDE SOCIALE - ACCORDS DE COOPERATION ENTRE CPAS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 06/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | FRAUDE | TRAVAIL AU NOIR | GROUPEMENT DE COLLECTIVITES
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS