Document parlementaire 53S1653

Proposition de résolution pour une réforme de la justice axée sur une exécution rapide, proportionnée et crédible des peines, ainsi que sur une politique pénitentiaire responsable.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/06/2012
Documents principaux 00/000-S1653/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1653001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 06/06/2012
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Commentaire POLITIQUE PENITENTIAIRE - EXECUTION RAPIDE, PROPORTIONNE & CREDIBLE PEINES
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc PERSONNEL PENITENTIAIRE | PROCEDURE PENALE | SANCTION ADMINISTRATIVE | PEINE DE SUBSTITUTION | DETENTION PROVISOIRE | LIBERATION CONDITIONNELLE | RESOLUTION DU PARLEMENT | EXECUTION DE LA PEINE