Document parlementaire 53S1655

Proposition de loi modifiant les articles 137 et 138 du Code pénal visant à renforcer la lutte contre le terrorisme.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 07/06/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1655/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1655001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 07/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire LUTTE CONTRE TERRORISME - CAMPS ENTRAINEMENT PARAMILITAIRE - INCRIMINATION
Date de fin 07/02/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 30/01/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementHelga, Stevens N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1905/3-2012/2013
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/02/2013   EN REUNION
07/02/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TERRORISME