Document parlementaire 53S1657

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la politique de retour.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/06/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1657/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1657001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 07/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, De Wever N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Homans N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - POLITIQUE DE RETOUR
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 07/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | MIGRATION DE RETOUR | MIGRATION ILLEGALE | ASILE POLITIQUE | AIDE AU RETOUR | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR