Document parlementaire 53S1664

Proposition de loi portant réforme de la fiscalité des plus-values réalisées dans le cadre des plans de stock-options.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/06/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1664/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1664001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 12/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marie, Arena PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Siquet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Commentaire PLANS DE STOCK-OPTIONS - FISCALITE DES PLUS-VALUES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 12/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LA PLUS-VALUE | IMPOT SUR LE REVENU | PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS | ACTION FINANCIERE | ACTIONNARIAT OUVRIER