Document parlementaire 53S1665

Projet de loi modifiant l'article 1649quater, § 4, du Code civil, relatif à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation en ce qui concerne le défaut de conformité.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	12/06/2012
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat	03/04/2014
Documents principaux	00/000-K3528/001-2013/2014-0 00/000-S1665/001-2011/2012-0
Document Chambre	53K3528001   433 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt	04/04/2014
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	14/04/2014
Date d'envoi	04/04/2014
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	VENTE DE BIENS DE CONSOMMATION - DEFAUT DE CONFORMITE
Date de caducité	28/04/2014
Document Sénat	53S1665001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	12/06/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fatiha, Saïdi PS (AUTEUR)  Marie, Arena PS (AUTEUR)  Willy, Demeyer PS (AUTEUR)  Fabienne, Winckel PS (AUTEUR)
Commentaire	VENTE DE BIENS DE CONSOMMATION - DEFAUT DE CONFORMITE
Date de fin	03/04/2014
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 25/03/2014 RAPPORT Auteur(s) Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)   003 03/04/2014 TEXTE ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	03/04/2014   EN REUNION 03/04/2014   ADOPTE
Compétence	12/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	DROIT CIVIL | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR | BIEN DE CONSOMMATION