Document parlementaire 53S1668

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les tarifs de stationnement, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 14/06/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1668/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1668001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 14/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire TARIFICATION DE STATIONNEMENT - TARIFICATION PAR MINUTE
Date de fin 13/05/2013
Compétence 14/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PRIX DE STATIONNEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | AIRE DE STATIONNEMENT
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE