Document parlementaire 53S1682

Proposition de loi visant à assurer le renvoi d'un mineur devant la chambre spécifique au sein du tribunal de la jeunesse.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/06/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1682/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1682001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 28/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hassan, Bousetta PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Commentaire MINEUR - DESSAISISSEMENT - TRIBUNAL DE LA JEUNESSE - CHAMBRE SPECIFIQUE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DELINQUANCE JUVENILE | JEUNE | JURIDICTION POUR MINEURS | PROCEDURE PENALE