Document parlementaire 53S1690

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains en vue d'assurer la représentation des centres d'accueil des victimes de la traite des êtres humains au sein de la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	04/07/2012
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1690/001-2011/2012-0
Document Sénat	53S1690001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	04/07/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Commentaire	TRAFIC ETRES HUMAINS - CELLULE INTERDEPARTEMENTALE - COMPOSITION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	04/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAFIC DE PERSONNES
Descripteurs Eurovoc	TRAFIC DE PERSONNES