Document parlementaire 53S1691

Proposition de loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salériés, coordonnées le 19 décembre 1939, en vue de supprimer le délai de prescription d'un an pour le paiement indu résultant d'une erreur matérielle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/07/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1691/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1691001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 04/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Elke, Sleurs N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Helga, Stevens N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ERREUR MATERIELLE - PAIEMENT INDU - DELAI PRESCRIPTION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 04/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | PRESCRIPTION D'ACTION
Mots-clés libres PRESCRIPTION | RECOUVREMENT | ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE