Document parlementaire 53S1692

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, en vue de supprimer le délai de prescription de six mois pour la répétition des prestations attribuées indûment à la suite d'une erreur du Fonds des maladies professionnelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/07/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1692/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1692001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 04/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Helga, Stevens N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Sleurs N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ERREUR DU FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES - DELAI PRESCRIPTION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 04/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MALADIE PROFESSIONNELLE
Descripteurs Eurovoc MALADIE PROFESSIONNELLE | PRESTATION SOCIALE | PRESCRIPTION D'ACTION
Mots-clés libres PRESCRIPTION | RECOUVREMENT | ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE