Document parlementaire 53S1693

Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, en vue de supprimer le délai de prescription d'un an pour le paiement indu résultant d'une erreur matérielle.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	04/07/2012
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1693/001-2011/2012-0
Document Sénat	53S1693001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	04/07/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Helga, Stevens N-VA (AUTEUR)  Elke, Sleurs N-VA (AUTEUR)  Louis, Ide N-VA (AUTEUR)
Commentaire	ERREUR MATERIELLE - PAIEMENT INDU - DELAI PRESCIPTION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	04/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc	HANDICAPE | PRESTATION SOCIALE | PRESCRIPTION D'ACTION
Mots-clés libres	PRESCRIPTION | RECOUVREMENT | ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE