Document parlementaire 53S1694

Proposition de loi visant à conserver la même composition d'un jury d'assises après renvoi pour fixation illégale du taux de la peine.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/07/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1694/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1694001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 04/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hassan, Bousetta PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Commentaire COUR D'ASSISES - ARRET ANNULE - DEBAT SUR TAUX DE LA PEINE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 04/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | PROCEDURE PENALE | SANCTION PENALE