Document parlementaire 53S1699

Proposition de loi visant à réglementer l'exercice des professions de santé mentale dans le cadre des professions de santé.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/07/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1699/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1699001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 05/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Mieke, Vogels Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Commentaire EXERCICE PROFESSIONS DE SANTE MENTALE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 05/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION DE LA SANTE | PSYCHOLOGIE | RECONNAISSANCE DES DIPLOMES | SANTE MENTALE