Document parlementaire 53S1703

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, visant à limiter au tarif zonal les coûts des systèmes d'appel unifiés des soins de première ligne.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/07/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1703/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1703001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 07/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marleen, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire COUTS SYSTEMES D'APPEL UNIFIES SOINS DE PREMIERE LIGNE - TARIF ZONAL
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 07/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION DE LA SANTE | PREMIERS SECOURS | TELEPHONE | TARIF DES COMMUNICATIONS | MEDECINE D'URGENCE
Mots-clés libres SERVICE DE GARDE