Document parlementaire 53S1705

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de permettre l'accouchement discret.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/07/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1705/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1705001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 10/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Elke, Sleurs N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inge, Faes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lieve, Maes N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ACCOUCHEMENT DISCRET - ETAT CIVIL - ADOPTION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 10/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | DROIT CIVIL | FILIATION | MATERNITE