Document parlementaire 53S1711

Proposition de résolution visant à garantir les droits des pensionnés transfrontaliers bénéficiant d'une pension de retraite allemande.

Fiche complète
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 12/07/2012
Vote Sénat 19/07/2012
Documents principaux 00/000-S1711/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1711001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 12/07/2012
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Siquet PS (AUTEUR) 
Commentaire PENSION DE RETRAITE ALLEMANDE - DROITS DES PENSIONNES TRANSFRONTALIERS
Date de fin 19/07/2012
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 17/07/2012 AMENDEMENT
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementPeter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudo, Sannen sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementNele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui sp.a (AUTEUR) 
 
003 18/07/2012 RAPPORT
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
 
004 18/07/2012 TEXTE ADOPTE
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/2012   EN REUNION
19/07/2012   ADOPTE
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | ALLEMAGNE | IMPOT SUR LE REVENU | PERSONNE RETRAITEE | ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAILLEUR FRONTALIER | RESOLUTION DU PARLEMENT
Mots-clés libres PENSIONS