Document parlementaire 53S1737

Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 75 de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/07/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 19/12/2013
Vote Sénat 28/11/2013
Date de la loi 06/01/2014
Date moniteur 31/01/2014
Moniteur n° 032
Documents principaux 00/000-K3178/001-2013/2014-0
00/000-S1737/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K3178001   435 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 29/11/2013
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 29/11/2013
Date d'envoi 29/11/2013
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - REVISION ARTICLE 75 - DROIT D'INITIATIVE
Date de fin 19/12/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [441 Kb] 03/12/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 09/12/2013
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
 
003  [410 Kb] 13/12/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 14/01/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3161/3-2013/2014
 
004  [425 Kb] 13/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/12/2013
 
005  [429 Kb] 19/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/01/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3161001 (436 Kb)
Document Sénat   53S1737001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 19/07/2012
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - REVISION ARTICLE 75 - DROIT D'INITIATIVE
Date de fin 28/11/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 10/05/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
003 19/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementGérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S1720/3-2013/2014
 
004 19/11/2013 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Frédéric, André PS
Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 03/12/2013   EN DISCUSSION
03/12/2013   EN REUNION
03/12/2013   ADOPTE
Rapport   53K3178003   13/12/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN DISCUSSION
18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/11/2013   EN REUNION
28/11/2013   ADOPTE
Compétence 19/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc POUVOIR D'INITIATIVE | POUVOIR LEGISLATIF | PROCEDURE LEGISLATIVE | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE