Document parlementaire 53S1745

Projet de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/07/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 19/12/2013
Vote Sénat 28/11/2013
Date de la loi 06/01/2014
Date moniteur 31/01/2014
Moniteur n° 032
Moniteur erratum 01/04/2014 097
Documents principaux 00/000-K3186/001-2013/2014-0
00/000-S1745/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K3186001   439 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 29/11/2013
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 29/11/2013
Date d'envoi 29/11/2013
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CODE ELECTORAL - SENAT - GROUPES LINGUISTIQUES
Date de fin 19/12/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [442 Kb] 03/12/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/2013
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRita, De Bont VB (AUTEUR) 
 
003  [413 Kb] 13/12/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/12/2013
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementCaroline, Gennez sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3185/3-2013/2014
 
004  [434 Kb] 13/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/12/2013
 
005  [431 Kb] 19/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/01/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3185001 (577 Kb)
Document Sénat   53S1745001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 19/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CODE ELECTORAL - SENAT - GROUPES LINGUISTIQUES
Date de fin 28/11/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 05/12/2012 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
VOIR DOC. / ZIE STUK S1744/2-2012/2013
 
003 11/06/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementZakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFreya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
 
004 25/09/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLieve, Maes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Ide N-VA (AUTEUR) 
 
005 19/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S1744/5-2013/2014
 
006 19/11/2013 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Bacquelaine, Daniel MR
Gennez, Caroline sp.a
Calendrier 03/12/2013   EN DISCUSSION
03/12/2013   EN REUNION
03/12/2013   ADOPTE
Rapport   53K3186003   13/12/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN DISCUSSION
18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/12/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/11/2013   EN REUNION
28/11/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/11/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc COMPOSITION DU PARLEMENT | DEUXIEME CHAMBRE | ELECTION | GROUPE LINGUISTIQUE | ORGANISATION ELECTORALE | REPARTITION DES SIEGES | REFORME INSTITUTIONNELLE