Document parlementaire 53S1747

Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/07/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 19/12/2013
Vote Sénat 28/11/2013
Date de la loi 06/01/2014
Date moniteur 31/01/2014
Moniteur n° 032
Documents principaux 00/000-K3188/001-2013/2014-0
00/000-S1747/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K3188001   436 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 29/11/2013
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 29/11/2013
Date d'envoi 29/11/2013
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REFORME DU SENAT - FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Date de fin 19/12/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [468 Kb] 03/12/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/2013
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRita, De Bont VB (AUTEUR) 
 
003  [411 Kb] 13/12/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/12/2013
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementCaroline, Gennez sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3185/3-2013/2014
 
004  [430 Kb] 13/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/12/2013
 
005  [430 Kb] 19/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/01/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3185001 (577 Kb)
Document Sénat   53S1747001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 19/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Commentaire REFORME DU SENAT - FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Date de fin 28/11/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 05/12/2012 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
VOIR DOC. / ZIE STUK S1744/2-2012/2013
 
003 25/09/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
004 19/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S1744/5-2013/2014
 
005 19/11/2013 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Bacquelaine, Daniel MR
Gennez, Caroline sp.a
Calendrier 03/12/2013   EN DISCUSSION
03/12/2013   EN REUNION
03/12/2013   ADOPTE
Rapport   53K3188003   13/12/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN DISCUSSION
18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/11/2013   EN REUNION
28/11/2013   ADOPTE
Compétence 19/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REFORME INSTITUTIONNELLE
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