Document parlementaire 53S1751

Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 117 de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/07/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 19/12/2013
Vote Sénat 28/11/2013
Date de la loi 06/01/2014
Date moniteur 31/01/2014
Moniteur n° 032
Documents principaux 00/000-K3195/001-2013/2014-0
00/000-S1751/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K3195001   1501 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 29/11/2013
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 29/11/2013
Date d'envoi 29/11/2013
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 117 - ELECTIONS POUR PARLEMENTS COMMUNAUTE ET REGION
Date de fin 19/12/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [432 Kb] 03/12/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementBruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRita, De Bont VB (AUTEUR) 
 
003  [412 Kb] 13/12/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementCaroline, Gennez sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerda, Mylle CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3193/3-2013/2014
 
004  [447 Kb] 13/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/12/2013
 
005  [430 Kb] 19/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/01/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3193001 (455 Kb)
Document Sénat   53S1751001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 19/07/2012
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 117 - ELECTIONS POUR PARLEMENTS COMMUNAUTE ET REGION
Date de fin 28/11/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 25/09/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLieve, Maes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHuub, Broers N-VA (AUTEUR) 
 
003 19/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S1749/4-2013/2014
 
004 19/11/2013 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Gennez, Caroline sp.a
Mylle, Gerda CD&V
Calendrier 03/12/2013   EN DISCUSSION
03/12/2013   EN REUNION
03/12/2013   ADOPTE
Rapport   53K3195003   13/12/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN DISCUSSION
18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/11/2013   EN REUNION
28/11/2013   ADOPTE
Compétence 19/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION PARLEMENTAIRE | LEGISLATURE | ORGANISATION ELECTORALE | PARLEMENT REGIONAL | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | ELECTION REGIONALE