Document parlementaire 53S1786

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/09/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1786/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1786001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 04/09/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacky, Morael ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT A LA CONSOMMATION - TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 04/09/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CREDIT A LA CONSOMMATION
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | PRET | PROTECTION DU CONSOMMATEUR